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Conditions générales

Conditions générales de vente sedireoui.fr

Le présent contrat et ses annexes, ont pour objet de définir les conditions générales d’abonnement avec Point Virgule, 7 rue de la Chapelle 69009 Lyon, SIRET / 84146177500014, éditeur du site sedireoui.fr.

Conditions générales de vente

ARTICLE 1ER.- OBJECTIF

Le présent contrat a pour objectif de définir les conditions du service que la société POINT VIRGULE, domiciliée au 7, rue de la Chapelle 69009 Lyon prête au client conformément aux stipulations de la feuille de Conditions particulières de passation de contrat.

Le client ne pourra utiliser le service qu’en qualité de client final, raison pour laquelle il n’est autorisé à revendre, commercialiser ou céder aucun service. De plus, compte tenu de sa condition de professionnel du secteur auquel la société Point Virgule prête ses services, le CLIENT ne disposera pas du statut de consommateur et ne pourra donc pas utiliser le droit de rétractation.

ARTICLE 2.- POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES

Les parties s’engagent à respecter la législation en vigueur en matière de Protection des données à caractère personnel.

2.1. Pour ce qui est du service, le CLIENT s’engage en particulier sur les points suivants :

- Appliquer, traiter et utiliser les données personnelles auxquelles il peut avoir accès exclusivement pour la gestion des demandes d’information, conformément aux dispositions du présent contrat, de la norme en vigueur de protection des données à caractère personnel, de la Loi 34/2002 du 11 juillet sur les Services de la société de l’information et du commerce électronique (LSSICE) et des autres régulations applicables. Pour tout service prêté par Point Virgule dans d’autres pays, la législation locale en vigueur en matière de protection des données personnelles et des services prêtés à travers Internet s’appliquera également, le cas échéant.
- Accéder aux données des registres uniquement à des fins explicites et légitimes, conformément à l’objet du présent contrat.
- Ne céder les données personnelles ni à des personnes physiques, ni à des personnes morales, autres que celles autorisées de manière spécifique dans ce contrat.
- S’engager à protéger les données personnelles auxquelles il peut avoir accès pour en garantir la confidentialité et empêcher que des tierces personnes non autorisées ne puissent y avoir accès.
- Engager sa responsabilité en cas d’utilisation illégale des données des personnes inscrites. Aux effets de la présente clause, sera considéré comme utilisation illégale l’usage des données allant à l’encontre de la norme en vigueur de protection des données à caractère personnel, de manière différente ou pour une finalité autre que celle faisant l’objet du présent contrat.
- Garder secrets ses mots de passe et gérer correctement son accès à POINT VIRGULE. 

2.2. Dans le cadre du respect de la norme en vigueur de protection des données à caractère personnel, POINT VIRGULE déclare s’engager en particulier sur les points suivants :

- Appliquer, traiter et utiliser les données personnelles auxquelles l’entreprise peut avoir accès (dans le cas de l’Espagne) conformément aux dispositions du présent contrat, de la norme en vigueur de protection des données à caractère personnel, de la Loi 34/2002 du 11 juillet sur les Services de la société de l’information et du commerce électronique (LSSICE) et des autres régulations applicables.
- Engager sa responsabilité en cas d’utilisation illégale des données des personnes inscrites. Aux effets de la présente clause, sera considéré comme utilisation illégale l’usage des données allant à l’encontre de la norme en vigueur de protection des données à caractère personnel, de manière différente ou pour une finalité autre que celle faisant l’objet du présent contrat.
- Obtenir les données qui constituent la base de données des clients de POINT VIGULE et l’information qui y figure du client lui-même lors de la souscription du service de POINT VIRGULE. 

ARTICLE 3.- OBLIGATIONS, MANIFESTATIONS ET GARANTIES

3.1. Le CLIENT déclare que l’utilisation des services de POINT VIRGULE ne se fera pas dans le cadre d’une activité illégale ni allant à l’encontre de l’image de POINT VIRGULE ou de tierces personnes. En particulier, le CLIENT déclare respecter strictement la législation avec toutes les normes de tout type pouvant s’appliquer directement ou indirectement à son activité et l’exécution de cette dernière de manière professionnelle, en exonérant POINT VIRGULE de toute responsabilité pouvant découler du manquement à ses obligations. En ce sens, POINT VIRGULE pourra effectuer toutes les vérifications opportunes et demander toute la documentation qu’elle considère nécessaire pour vérifier le bon respect desdites obligations.

3.2. Le CLIENT déclare et garantit que l’inclusion de contenus et de logotypes du client sur le Site Web de POINT VIRGULE est conforme à tout moment et ne va à l’encontre d’aucune obligation légale ni engagement souscrit auprès de tierces personnes.

3.3. Toute l’information fournie par le CLIENT à POINT VIRGULE devra être véridique, mise à jour et fidèle à la réalité. À ce titre, le CLIENT garantit l’authenticité de l’information communiquée dans le cadre du service. De même, le CLIENT devra tenir à jour toute l’information fournie à POINT VIRGULE de sorte que cette dernière soit à tout moment fidèle et adaptée à sa situation réelle du CLIENT. Dans tous les cas, le CLIENT sera le seul responsable de toute déclaration fausse ou inexacte qu’il pourrait formuler et de tous les dommages et préjudices qu’il pourrait causer à ce titre à POINT VIRGULE ou à toute tierce personne.

3.4. POINT VIRGULE décline toute responsabilité quant à la bonne fin des transactions effectuées à travers le Site Web.

3.5. Le CLIENT s’engage à remettre à POINT VIRGULE tout le matériel et toute l’information nécessaire pour la bonne exécution de l’objet du présent contrat, au moins 21 jours avant le début du service, et dans les conditions indiquées par POINT VIRGULE. Si l’objet du contrat ne peut pas être accompli du fait d’un manquement à cette obligation par le CLIENT, ce dernier ne pourra réclamer à POINT VIRGULE aucune restitution, ni versement, ni indemnisation, et il perdra par conséquent le service souscrit.

3.6. POINT VIRGULE n’assumera en aucun cas le rôle d’intermédiaire dans le cadre de conflits internes pouvant exister entre ses CLIENTS ou entre ses CLIENTS et des tierces personnes, et pouvant avoir des conséquences sur la prestation des services prêtés par POINT VIRGULE, la résolution de ses différends étant du ressort exclusif des CLIENTS. En ce sens, POINT VIRGULE se réserve le droit de résilier de manière anticipée le contrat de tout CLIENT jusqu’à la résolution pleine et satisfaisante de ces conflits.

ARTICLE 4.- PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1. En contre-prestation du service, le CLIENT versera à POINT VIRGULE le montant total indiqué dans la Feuille de conditions particulières de passation de contrat, selon les conditions de paiement stipulées. Les prix indiqués s’entendent HT, la TVA s’appliquant le cas échéant sur la facture selon le taux en vigueur à tout moment. Si le CLIENT ne peut pas disposer des services souscrits suite à une suspension du service pour absence de paiement, il ne pourra réclamer ni remboursement, ni émission d’un avoir pour les montants correspondants à la période de suspension pour impayé, conformément aux dispositions de la clause 4.3. suivante. À partir du paiement par le CLIENT des montants en attente de paiement, POINT VIRGULE activera de nouveau les services souscrits qui termineront à la date prévue du contrat, conformément au dispositions figurant au paragraphe suivant. Si, après le paiement des montants dus par le CLIENT, le service ne peut pas être prêté par POINT VIRGULE conformément aux clauses du contrat, un service similaire lui sera proposé si ce dernier est disponible.

4.2. Vingt-cinq pour cent (25 %) du montant correspondent aux implémentations indispensables pour la mise en marche du service ou pour leur actualisation, si bien que le CLIENT s’engage dans tous les cas au paiement de ce montant.

4.3. Le CLIENT s’engage à honorer de manière ponctuelle tous les montants échus en vertu des dispositions du présent formulaire de commande. Si les délais de paiement ne sont pas respectés, POINT VIRGULE pourra suspendre de manière automatique le service prêté et bloquer l’accès du CLIENT au Site Web.

Indépendamment de ce qui précède, le montant dû par le CLIENT à POINT VIRGULE sera majoré de 5 % à partir du dixième jour après la date d’échéance.

4.4. En cas de suspension du service pour cette cause, ce dernier ne sera rétabli qu’après le paiement total des montants dus. POINT VIRGULE pourra exiger au CLIENT le paiement d’intérêts de retard et de tout frais relatif ou associé à des commissions bancaires et des ordres de prélèvement annulés.

4.5. Si tout ou partie de l’objet du présent contrat repose sur un ou plusieurs services exécutés de manière instantanée, et si tout ou partie de ces services ne peuvent pas être prêtés par POINT VIRGULE pour toute cause attribuable au CLIENT, ce dernier devra verser le montant total correspondant, indépendamment des mesures prévues en cas d’impossibilité de la prestation du service faisant l’objet du contrat, si ce dernier prévoit de même des services par périodes successives.

ARTICLE 5.- PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE

5.1. Les contenus du Site Web sont protégés par la législation en vigueur en matière de propriété intellectuelle et industrielle.

5.2. Le CLIENT autorise de manière explicite POINT VIRGULE à utiliser ses logotypes et ses marques commerciales pour la réalisation du service. De plus, le CLIENT permet à POINT VIRGULE d’utiliser les contenus qu’il publie sur le Site Web ou qu’il remet par tout moyen à POINT VIRGULE afin de les inclure dans le Site Web.

5.3. Le CLIENT déclare de manière spécifique que les contenus qu’il fournit à POINT VIRGULE ne vont à l’encontre d’aucune forme de droit de propriété industrielle ou intellectuelle, ni de toute autre nature, détenu par des tiers, et il exonère POINT VIRGULE en cas de réclamation relative à cet aspect pouvant être formulée par toute tierce personne, en assumant lui seul la responsabilité intégrale en la matière. POINT VIRGULE se réserve le droit de supprimer tout contenu pouvant aller à l’encontre de droits de tierces personnes et, en particulier, des droits fondamentaux de ces dernières.

5.4. Chaque partie informera immédiatement l’autre en cas de détection d’infraction des droits de propriété industrielle ou intellectuelle de l’autre, et elle offrira sa pleine collaboration dans le cadre de la défense de ces droits.

ARTICLE 6.- DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE VALIDITÉ DU SERVICE

6.1. Le présent contrat entrera en vigueur dès que le POINT VIRGULE déclarera être d’accord et accepter le contenu des présentes conditions. On considérera que le CLIENT aura exprimé son accord et son acceptation dès qu’il confirmera cette acceptation dans les présentes Conditions générales de passation de contrat, par l’un des mécanismes prévus à cet effet.

6.2. Le service commencera dès que POINT VIRGULE activera les services sollicités après la réception et l’acceptation par le CLIENT de la passation de contrat relative au service, et après réception de l’information nécessaire pour cette activation.

6.3. La durée de validité du service sera celle stipulée dans la Feuille de conditions particulières de passation de contrat. Dans le cas de contrat par périodes successives au lieu d’une exécution instantanée, la durée de ce dernier sera celle stipulée dans la Feuille de conditions particulières de passation de contrat.

ARTICLE 7.- CAUSES DE RÉSILIATION

Le présent contrat pourra être résilié dans les cas suivants :

7.1. Toute partie pourra résilier le contrat de manière unilatérale si l’autre manque à tout ou partie de ses obligations figurant dans le présent contrat et si elle n’y remédie pas dans un délai de sept (7) jours calendaires à partir de la date à laquelle l’obligation n’est plus remplie, ou à partir de la date à laquelle le manquement a été détecté. Si le CLIENT manque à ses obligations, POINT VIRGULE pourra pendant cette période limiter ou suspendre le service sans que cela ne puisse exonérer en aucun cas le CLIENT de payer pendant toute la durée de la période de suspension et/ou de limitation.

7.2. À la demande du CLIENT, à tout moment, même si l’interruption effective des services et la résiliation anticipée du contrat auront lieu le même jour du mois que la date de début de contrat.

7.3. Si le CLIENT demande la résiliation anticipée du contrat sans en justifier la cause, POINT VIRGULE lui remboursera le montant correspondant à la partie du service non consommée, en retenant comme date de fin de contrat celle figurant au point 7.2. précédent.
indépendamment de ce qui précède, après la résiliation anticipée prévue dans ce paragraphe, le CLIENT reste obligé au paiement d’un montant équivalent au prix d’origine du service souscrit, après suppression de toute réduction pouvant avoir été appliquée et calculée de manière proportionnelle à la durée initialement prévue du service. Le montant obtenu ne pourra en aucun cas être inférieur à 25 % du prix réel hors remise du service souscrit, conformément aux dispositions de la clause 4.2. précédente.

7.4. Par décision unilatérale de POINT VIRGULE à tout moment, l’interruption effective des services ayant lieu le même jour du mois que la date de début de contrat. Si POINT VIRGULE résilie le contrat sans en justifier la cause, l’entreprise devra rembourser au CLIENT le montant proportionnel de la somme totale du service non consommé, en fonction de la date de fin de contrat initialement prévue dans la présente clause.

7.5. POINT VIRGULE pourra résilier le contrat de manière unilatérale et sans préavis dans les cas suivants :

(i)    Si elle détecte et peut techniquement prouver l’existence d’un usage malintentionné du service par le CLIENT.

(ii)   En cas de conflit existant avec des CLIENTS ou avec un CLIENT et une tierce personne.

(iii)  En cas de réclamations réitérées des utilisateurs du Site Web, après vérification par POINT VIRGULE.

ARTICLE 8.- LÉGISLATION EN VIGUEUR ET JURIDICTION

Le présent contrat sera régi par la législation espagnole en ce qui concerne sa validité, son interprétation, son exécution et le bon respect de ses clauses. En particulier, les conditions légales du Site Web placées au pied de la page initiale, au lien « Mentions Légales »).

Tout différend quant à l’interprétation du présent contrat sera porté devant les tribunaux de Barcelone, les parties renonçant par conséquent de manière spécifique à toute autre juridiction pouvant leur correspondre.

ARTICLE 9.- CONDITIONS GÉNÉRALES DE PASSATION DE CONTRAT

Le client déclare avoir lu intégralement et avoir accepté sans réserve le contenu de la feuille de confirmation d’achat et les présentes conditions, ainsi que toute autre condition particulière pouvant s’appliquer, ainsi que les conditions légales du Site Web placées au pied de la page initiale, au lien « Mentions Légales »).

La forme de souscription du présent contrat ne modifie en rien sa validité, un contrat souscrit de manière électronique ayant la même valeur qu’un contrat signé.

Les échanges d’information ou de documentation par voie électronique ont valeur de preuve contractuelle entre les parties. De plus, les modifications apportées par le CLIENT via son menu de gestion et validées par POINT VIRGULE sont considérées, le cas échéant, comme des modifications du présent Contrat.

 


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